Article 1 : Acceptation des conditions générales
- Toutes les relations commerciales, entre l’entreprise David Haussy Location et ses clients, seront régies par les présentes conditions générales. En passant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter sans réserve, sauf dérogation contresignée par les deux parties.
- Toute commande emporte l’acceptation de nos conditions générales par le locataire, et renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales.
Article 2 : Durée de location et réception du bien loué
2.1 La période de location s’étend dès l’instant où le locataire ou son mandataire réceptionne le bien loué conformément à ce qui est convenu au contrat.
2.2 Tout matériel, ses accessoires et tout ce qui permet un usage normal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au locataire en bon état de marche, nettoyés et graissés et le plein de carburant fait. Une documentation technique du matériel est mise à disposition sur simple demande. En cas d’absence de cette demande, le locataire reconnaît bien connaître les règles relatives à l’utilisation et à l’entretien du bien loué.
2.3 La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire qui en assume la pleine responsabilité y compris pendant le transport.
2.4 Le locataire est donc seul responsable de tout risque de perte, vol, destruction ou dégât au bien loué. Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d’une utilisation, d’un arrêt ou d’une panne du bien loué.
2.5 La location prend fin à la date convenue.
Article 3 : Entretien du matériel loué et conditions d’utilisation
3.1 Le locataire procèdera sous son entière responsabilité, quotidiennement, aux vérifications et appoints de tous les niveaux d’huile, eau ou autre fluide, et utilisera pour ce faire des ingrédients fournis ou préconisés par nos soins pour éviter tout mélange ou risque de confusion.
3.2 L’entretien du matériel à charge du loueur comprend, entre autre, la lubrification et le remplacement des pièces courantes d’usure. Toutefois, les réparations, en cas d’usure anormale ou rupture de pièce due à une utilisation non conforme, un accident ou une négligence, sont à la charge du locataire.
3.3 Le locataire est tenu de protéger l’appareil loué contre la surcharge, contre les dégâts, à veiller à ce que l’entretien soit assuré par une personne compétente et selon les prescriptions d’utilisation.
3.4 Le locataire est tenu à respecter toutes les dispositions légales ou réglementaires à l’égard de l’utilisation, la mise en service ou la possession des appareils pris en location.
3.5 Le locataire confirme également avoir reçu les consignes de sécurité générale.
3.6 Une indemnité de 30€ sera perçue pour tout matériel rendu sale.
Article 4 : Échéance
4.1 Toute facture est payable dans son intégralité au grand comptant.
Article 5 : Délai de contestation
5.1 Toute contestation, pour être recevable, doit être formulée par voie postale en recommandé endéans les huit jours de la réception de la facture et/ou à la fin de la date de location du matériel loué.
Article 6 : Sanction de l’exécution tardive
6.1 En cas de retard de paiement à l’échéance contractuelle, il sera dû par le client un intérêt moratoire conventionnel fixé au taux annuel de 12%.
6.2 La pénalité ne sera pas applicable en cas de force majeure.
Article 7 : Dispenses de mise en demeure
7.1 Les clauses contractuelles ci-dessus tiennent lieu de mise en demeure.
Article 8 : Frais de recouvrement
8.1 En cas de non-paiement à l’échéance convenue, les frais engendrés par l’introduction d’une procédure de recouvrement amiable du prix convenu seront à charge du client et ce en plus des intérêts contractuels. Ces frais sont fixés de commun accord à la somme de 50€ pour la créance d’un montant inférieur ou égal à 400€ et de 100€ au-delà de 400€.
Article 9 : Litige
9.1 En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons sont compétents.