CONDITIONS GENERALES

Article 1 : Acceptation des conditions générales

• Toutes les relations commerciales, entre l’entreprise DH-LOCATION et ses clients, seront régies par les présentes conditions générales. En passant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter sans réserve, sauf dérogation contresignée par les deux parties.
• Toute commande emporte l’acceptation de nos conditions générales par le locataire, et renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales.

Article 2 : Durée de location et réception du bien loué

2.1  La période de location s’étend dès l’instant où le locataire ou son mandataire réceptionne le bien loué conformément à ce qui est convenu au contrat.
2.2  Tout matériel, ses accessoires et tout ce qui permet un usage normal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au locataire en bon état de marche, nettoyés et graissés et le plein de carburant fait. Une documentation technique du matériel est mise à disposition sur simple demande. En cas d’absence de cette demande, le locataire reconnaît bien connaître les règles relatives à l’utilisation et à l’entretien du bien loué.
2.3  La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire qui en assume la pleine responsabilité y compris pendant le transport.
2.4  Le locataire est donc seul responsable de tout risque de perte, vol, destruction ou dégât au bien loué. Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d’une utilisation, d’un arrêt ou d’une panne du bien loué.
2.5  Pour les machines emportées, la location prend fin à la date convenue. Pour les machines livrées, le locataire doit envoyer un mail pour prévenir lorsqu’il a terminé avec les machines.
2.6 Le prix de location est calculé sur les temps de travail suivants : 8h/jour, 16h/week-end,40h/semaine et 160h par 4 semaines. En cas de dépassement, les heures supplémentaires seront facturées.
2.7 Le locataire peut renoncer à la location jusqu’à 24h avant le début de la période de location, et en cas de non-respect de ce délai, il sera tenu de régler   50% du prix de la location à titre de pénalité.
2.8 Le locataire est tenu de restituer le matériel, à la fin de la période de location prévue, intact, en bon état de fonctionnement et après en avoir effectué le plein ainsi que le nettoyage, au siège social du loueur. En cas de transport retour par nos soins, la machine devra se situer à l’adresse de livraison du départ, accessible, au même endroit qu’à la livraison avec tous les accessoires réunis. En cas de non respect, le temps perdu par le chauffeur pour réunir les accessoires ou reprendre la machine sera facturé.

Article 3 : Entretien du matériel loué et conditions d’utilisation

3.1  Le locataire procèdera sous son entière responsabilité, quotidiennement, aux vérifications et appoints de tous les niveaux d’huile, eau ou autre fluide, et utilisera pour ce faire des ingrédients fournis ou préconisés par nos soins pour éviter tout mélange ou risque de confusion.
3.2  L’entretien du matériel à charge du loueur comprend, entre autre, la lubrification et le remplacement des pièces courantes d’usure. Toutefois, les réparations, en cas d’usure anormale ou rupture de pièce due à une utilisation non conforme, un accident ou une négligence, sont à la charge du locataire.
3.3  Le locataire est tenu de protéger l’appareil loué contre la surcharge, contre les dégâts, à veiller à ce que l’entretien soit assuré par une personne compétente et selon les prescriptions d’utilisation.
3.4  Le locataire est tenu à respecter toutes les dispositions légales ou réglementaires à l’égard de l’utilisation, la mise en service ou la possession des appareils pris en location.
3.5  Le locataire confirme également avoir reçu les consignes de sécurité générale.
3.6  Si le matériel est rendu sale, il sera compté au locataire le temps de nettoyage au prix de 60€ htva/h.
3.7 Si le matériel est rendu rempli de terre ou de boue dans les chenilles , godets ou autres, un forfait « recyclage terre » sera facturé selon le tonnage de la machine et la quantité de terre.

Article 4 : Échéance

4.1  Toute facture est payable dans son intégralité au grand comptant.

Article 5 : Délai de contestation

5.1  Toute contestation, pour être recevable, doit être formulée par voie postale en recommandé endéans les huit jours de la réception de la facture et/ou à la fin de la date de location du matériel loué.

Article 6 : Sanction de l’exécution tardive

6.1  En cas de retard de paiement à l’échéance contractuelle, il sera dû par le client un intérêt moratoire conventionnel fixé au taux annuel de 15%.
6.2  La pénalité ne sera pas applicable en cas de force majeure.

Article 7 : Dispenses de mise en demeure

7.1  Les clauses contractuelles ci-dessus tiennent lieu de mise en demeure.

Article 8 : Frais de recouvrement

8.1  En cas de non-paiement à l’échéance convenue, les frais engendrés par l’introduction d’une procédure de recouvrement amiable du prix convenu seront à charge du client et ce en plus des intérêts contractuels. Ces frais sont fixés de commun accord à la somme de 100€ pour la créance d’un montant inférieur ou égal à 400€ et de 200€ au-delà de 400€.

Article 9 : Litige

9.1  En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons sont compétents.

Article 10 : Assurance

10.1 L’assurance bris de machine est calculée sur le montant net de location facturé et non sur le montant de location brut mentionné dans le catalogue, à l’exception de la location de toilettes de chantier. Celles-ci ne sont pas comprises dans l’assurance bris de machine.

10.2 Le prix que nous facturons équivaut à 7% de la valeur locative nette. La franchise reste toujours à charge du locataire. Celle-ci varie selon la valeur de la machine pour les dommages et est de 15% de la valeur catalogue en cas de vol (avec pour minimum la franchise qui dépend de la valeur de la machine).

10.3 Les 7% proposés couvrent à la fois les dommages et le vol.

10.4 Le montant de cette assurance sera mentionné séparément et très clairement sur la facture.

10.5 Montant de la franchise par sinistre :
– Pour les machines dont la valeur catalogue est inférieure à 250€, la franchise s’élève à 50% de la valeur catalogue.
– Pour les machines dont la valeur catalogue est comprise entre 251 et 2500€ : 250€
– Pour les machines dont la valeur catalogue est comprise entre 2501 et 5000€ : 375€
– Pour les machines dont la valeur catalogue est comprise entre 5001 et 10.000€ : 750€
– Pour les machines dont la valeur catalogue est supérieure à 10.001€ : 1750€

10.6 L’incendie d’origine interne est couvert.

10.7 Tout dommage ou vol doit être signalé dans les 48h au service planning de DH-LOCATION. Tout vol doit être déclaré à la police dans les 72h et une copie du PV doit être remise à nos bureaux. Nos machines doivent être gardées sous clé comme le ferait un bon père de famille.

10.8 Les dommages causés par une mauvaise utilisation des machines ne sont pas couverts.

10.9 Toutes les pièces d’usure et/ou consommables tels que disques, forets ou bandes abrasives ne sont pas couverts.

10.10 Tous les produits vendus ne sont pas couverts.